Revue des législations des peintures antifouling

La législation européenne concernant les biocides :

Les antifouling sont régis par la directive européenne 98/8/CE du 16 février 1998, effective depuis 2000. Tous les biocides - dont ceux présents dans les peintures antifouling- sont étudiés par les autorités de régulation européenne.

Lorsqu’un biocide est qualifié d’acceptable par les autorités européennes, il appartient ensuite à chaque pays membre de procéder à l’autorisation du produit au travers une procédure d’enregistrement.

Seuls 10 biocides poursuivent le processus de qualification auprès des autorités de régulation européenne suite à la régulation EC n° 4051/2007 qui reprend très largement la régulation EC N° 2032/2003, il s’agit de :

Il existe un certain nombre de restrictions en Europe concernant les peintures antifouling :

• Les bateaux ayant des carènes traitées au TBT sont interdits de mouillage dans les ports européens.
• Les antifouling au TBT ne peuvent être appliqués sur aucun bateau battant pavillon d’un pays membre de l'Union Européenne, ni appliqués dans aucun chantier d’un pays membre de l’Union Européenne.
• Suède : les bateaux naviguant uniquement dans la mer Baltique et la Mer du Nord doivent avoir un taux de lessivage (lixiviation) du cuivre inférieur à 55µg de cuivre / cm2 / jour.
• Royaume-Unis : l'Irgarol 1051 et le Diuron sont interdits d’utilisation pour les bateaux de plaisance. Le cuivre et ses dérivés sont autorisés.
• Pays-Bas : l'utilisation du cuivre est à nouveau autorisée. Le Diuron comme co-biocide est interdit.
• Danemark : l 'Irgarol 1051 et le Diuron sont interdits d’utilisation pour les bateaux de plaisance ; le cuivre et ses dérivés sont à nouveau autorisés.

U.S.A

Les peintures antifouling doivent bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché fédéral (Agence de Protection de l’Environnement) et ensuite approuvée par les Etats où sera commercialisé le produit antifouling. Le cuivre est enregistré comme agent antifouling. L’Irgarol et le ZPT peuvent être associés au cuivre dans les peintures antifouling destinées aux bateaux de plaisance.
Il existe un certain nombre de restrictions locales concernant l’utilisation du cuivre dans les peintures antifouling surtout en Californie dans la baie de San Diego.

Canada

Toutes les peintures antifouling sont soumises à un enregistrement et une autorisation émanant des organismes fédéraux.
Les peintures antifouling contenant du cuivre doivent afficher un taux de lixiviation inférieur à 40 µg de cuivre / cm2 / jour. Aucun autre biocide ne peut être associé au cuivre.

Australie et Nouvelle Zélande

Le cuivre est autorisé dans les peintures antifouling et est enregistré comme biocide auprès des organismes compétents respectifs des deux pays.

Reste du monde

La règle générale est un enregistrement des peintures antifouling auprès des autorités compétentes de chaque pays. Il n’existe aucune restriction particulière concernant l’utilisation du cuivre dans les peintures antifouling.

La législation française concernant le carénage

Dans le code des ports maritimes, les articles L. 325-1 L. 325-2, L. 325-3, L. 322-1, L. 322-2, R. 322-2 et 353-4 du livre III relatif à la police des ports maritimes portent sur la gestion des déchets d’exploitation et sur les installations de réception portuaire pour les déchets des navires et des résidus de cargaisons.

De ce fait, les ports maritimes, y compris les ports de plaisance, doivent disposer d’installations adaptées pour recevoir tous les déchets en provenance des navires fréquentant le port. Le non-respect de ces textes engendre une contravention de cinquième classe (1 500 €). Ces textes ont été retranscrits dans le droit français à partir de la directive européenne du 27 novembre 2008.

Dans le Code de l’environnement, l’article L. 216-6 reprend une disposition de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 et précise que « déverser ou laisser s’écouler, directement ou indirectement, des substances potentiellement nuisibles pour la santé ou pour la faune et la flore est puni d’emprisonnement et de fortes amendes (…) ». En effet, cet article prévoit, en cas de non-respect, 75 000 € d’amende et une peine de deux ans d’emprisonnement.

Une fois leurs biocides libérés, les peintures antifouling deviennent un film inerte considéré comme toxique par la plupart des législations européennes. L’enlèvement de ce film par grattage ou sablage génère un déchet classifié en France comme un Déchet Industriel Spécial (DIS) dont la liste est fixée par le décret n°97-517 du 15 mai 1997. Les DIS présentent des risques pour la santé et ils doivent être collectés, transportés, traités, éliminés ou stockés selon des règles strictes. Ces règles de traitement sont principalement rappelées par le Code de l’environnement et la loi du 13 juillet 1992.